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La loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » impose d’être titulaire d’un mandat écrit préalablement à toute intervention aux opérations portant sur les biens et la recherche de bien d’autrui.

Ainsi l’essence même du mandat est le « pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Le mandat est le point de départ de votre relation avec le chasseur immobilier. Il ne peut pas présenter votre bien ou effectuer votre recherche sans mandat de vente ou de recherche.

Dans le cas d’un mandat de vente, le document doit être signé par l’ensemble des propriétaires et notifier leurs états civils. Il décrit le bien, fixe le prix de vente, les honoraires, précise qui en a la charge et détermine les conditions de résiliation dudit mandat.

Dans le cas d’un mandat de recherche, le document doit être signé par l’ensemble des acquéreurs et notifier leurs états civils. Il décrit le bien recherché, fixe la fourchette de prix de recherche, les honoraires, précise qui en a la charge et détermine les conditions de résiliation dudit mandat.

Le mandat de recherche doit comporter au minimum :

  • Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, ainsi que votre situation matrimoniale et votre nationalité (ces informations seront également utiles le jour de la signature de votre achat)
  • Les coordonnées de la société du chasseur (adresse, N° de carte T, assurances, RCS...)
  • La description du bien recherché
  • La fourchette de prix du bien recherché
  • Le mode de rémunération (un pourcentage du prix d'achat ou une base forfaitaire). Attention, conformément à la loi Hoguet, le chasseur n'est rémunéré qu'à la signature de l'acte authentique. Toutefois, dans le cas exceptionnel des entreprises, des frais de démarrage peuvent être facturés en début de recherche.
  • La durée du contrat (généralement 3 mois, incompressibles avec un mandat exclusif, avec possibilité de reconduction tacite)
  • Les obligations du chasseur de biens immobiliers et vos obligations
  • La date et la signature du mandant (vous) et du mandataire (le chasseur).

Il existe plusieurs types de mandats :

  • Le mandat simple

C’est un mandat de vente ou de recherche qui permet à plusieurs agents ou chasseurs immobiliers de s’occuper de la mise en vente d’un même bien immobilier, ou de la même recherche d'un acquéreur.

Le propriétaire-vendeur peut encore vendre le bien immobilier par lui même, et en cas de mandat de recherche l'acquéreur peut effectuer des recherches et des offres d'achat par lui-même.

  • Le mandat exclusif

C’est un mandat de vente ou de recherche qui attribue la vente d’un bien immobilier, ou la recherche d'un bien immobilier, à un seul et unique chasseur immobilier.

Le vendeur ne pourra pas vendre son bien par lui-même, et en cas de mandat de recherche, l'acquéreur ne pourra pas faire de recherches et de visites par lui même ni faire d'offre d'achat sans la contribution de son chasseur immobilier à partir de la date où le mandat est signé et cela pour 3 mois irrévocables, et ensuite pendant toute la durée si le mandat se poursuit par tacite reconduction.

  • Le mandat co-exclusif 

C’est un mandat de vente ou de recherche qui va confier la mise en vente ou la recherche d’un bien immobilier à un nombre limité et déterminé d’agents ou de chasseurs immobiliers.

Si le vendeur souhaite vendre par lui même, il devra alors dédommager les agents immobiliers. Il en est de même si c'est un mandat de recherche, l'acquéreur devra dédommager le chasseur s'il achète par lui-même.

  • Le mandat semi-exclusif

C’est un mandat de vente ou de recherche qui va confier la mise en vente ou la recherche d’un bien immobilier à un unique chasseur immobilier.

Mais ici, le propriétaire gardera encore la possibilité de vendre son bien par lui même, ou l'acquéreur en cas de mandat de recherche, pourra acheter un bien sans le concours de son chasseur immobilier auprès d'un particulier.







Conformément aux articles L.616 - 1 et R.616 - 1, en cas de litige non réglé à l'amiable, vous pouvez contacter le service de médiation suivant : MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: site internet Médicys ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

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